CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Informations légales et définitions
Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Vitrine : désigne directement la Société Nouvelle de Presse et d’Edition de Côte d’Ivoire en abrégé SNPECI (société d’Etat immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-206202 et dont le siège social est sis à Abidjan – Adjamé, Boulevard du Général De Gaulle, 01 BP 1807 Abidjan 01,) qui édite et exploite le Site Internet, délégataire de la facturation des services Vitrine vendus et utilisés en Côte d’Ivoire.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de Vitrine via le Site Internet et/ou l’Application.
Annonceur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet et/ou sur l’Application.
Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et l’Application.
Annonce : désigne l'ensemble des données déposées par un Annonceur sous sa responsabilité afin de vendre, acheter ou louer un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application.
Abonnement : désigne les offres commerciales Vitrine impliquant un engagement d’une durée supérieure ou égale à un (01) mois.
Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer et où il doit se connecter pour accéder diffuser, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et/ou souscrire à un abonnement.
Service Client : désigne le service de Vitrine où l’Utilisateur et l’Annonceur peuvent obtenir des informations. Ce service peut être joint par e-mail [email protected]
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'option(s) payante(s) et d’abonnement depuis le Site Internet et l’Application par un Annonceur.
3. Les Abonnements
La souscription à un Abonnement est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Internet et/ou l’Application.
L'Annonceur peut souscrire à un des Abonnements décrits à l'article 5 des présentes CGV.
Les Abonnements incluent des Annonces, des Crédits ainsi que pour certains des Remontées d'annonces et d'autres options complémentaires telles que décrites à l’article 5 des présentes CGV.
L'Annonceur peut souscrire à ces Abonnements :
Si l'Annonceur à un Abonnement en cours, le renouvellement ne pourra se faire avant la fin de l'abonnement pour un Abonnement équivalent ou supérieur. Si l'Annonceur souhaite souscrire à un Abonnement de niveau inférieur, il devra contacter le Service Client et attendre la fin de son Abonnement en cours.
3.1. Les Annonces
Chaque Abonnement contient un nombre d’Annonces disponibles sur la catégorie choisie par l’Annonceur et pendant la durée de l’Abonnement.
A la fin de l’Abonnement les Annonces non consommées seront supprimées du compte de l’Annonceur.
En cas de renouvellement (pour un Abonnement équivalent ou supérieur) avant la fin de l’abonnement ou jusqu’à sept (07) jours au-delà de la date d’expiration, les Annonces non consommées ne seront pas perdues et seront repositionnées sur le compte de l’Annonceur en complément de celles incluses dans son nouvel Abonnement.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des Annonces associées à ce compte sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
3.2 Les remontées d’annonces
Certains Abonnements bénéficient de remontées automatiques d’annonce en tête de liste pendant une période de 30j suivant la date de publication.
Le rythme des remontées (mise à jour de la date de publication) dépend de l’Abonnement choisi par l’annonceur. Le détail figure dans à l’article 5 des présentes CGV.
3.3 Le Profil PRO
La mise en avant du profil de l’Annonceur en profil PRO comprend les fonctionnalités suivantes :
4. Les options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Internet et/ou l’Application.
Une option payante ne peut être souscrite que pour une seule Annonce et il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie sélectionnée. Le détail de la grille tarifaire par catégorie est indiqué à l'article 5 ci-après.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par Vitrine et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être catégorisée à tout moment par Vitrine dans la bonne catégorie/sous-catégorie et ce sans indemnité ni droit à remboursement de la différence de prix éventuelle entre la catégorie et/ou sous-catégorie initialement choisie par l’Annonceur et la nouvelle.
Les options payantes peuvent être souscrites lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce ou à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce depuis le site web ou en contactant le service client : [email protected]
5. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat par l'Annonceur d'une ou des option(s) payante(s) ou d’un Abonnement. Vitrine se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués ci-après s’entendent Toutes Taxes Comprises en Côte d’Ivoire. Les prix indiqués ci-après sont donc Hors Toutes Taxes et retenues à la source dans les autres pays et ne comprennent pas les éventuelles taxes qui seraient dues par les Annonceurs dans leur pays de résidence liés à l’achat d’une prestation de service à une société étrangère.
5.1. Prix des Abonnements
Les prix des abonnements seront renseignés une fois que cette option est à activer sur la solution
5.2. Prix des insertions publicitaires pour parution dans le magazine
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CALIBRES |
COUT DE L’INSERTION DANS LE MAGAZINE EN F CFA TTC |
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{{$tarif->libelle}} |
{{ number_format($tarif->tarif, 0, ',', ' ') }} |
6. Confirmation
L’Utilisateur doit vérifier lors de son achat le détail de sa commande et son prix total, et faire corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Par conséquent, en cliquant sur le bouton « valider » ou sur le bouton « Payer », l’Utilisateur confirme avoir vérifié le détail de sa commande et son prix ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La souscription à une option payante ou à un Abonnement sont conclus à la date et à l’heure de la confirmation de l’acception pour la durée stipulée dans les présentes CGV.
7. Paiement et facturation
7.1. Options payantes
La souscription à une option payante peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte par mobile money ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyens de paiement en ligne).
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par un moyen de paiement (mobile money, carte bancaire) donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/Mes factures/…» du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format PDF.
7.2. Achat d’un Abonnement
L'achat d’un Abonnement peut se faire :
Tout achat d’un Abonnement donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/Mes Factures/… » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format PDF.
7.3. Remboursement et Rétractation
7.3.1. Remboursement
Les Abonnements et les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'un Compte Personnel :
7.3.2 Rétractation
Toute souscription à une offre d’option payante et/ou à un Abonnement est définitive, l’Annonceur n’ayant pas un droit de rétractation.
8. Réclamations & Assistance technique
Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en envoyant directement un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
9. Sous-traitance
Vitrine pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
10. Données à caractère personnel
Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
11. Responsabilité - Garantie
Vitrine permet, au travers de son Site Internet et/ou son Application, l'accès à des Services d’annonce pour louer, acheter ou vendre des biens ou services.
L'Annonceur est informé que Vitrine ne peut notamment lui garantir les suites données :
Vitrine décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations contenues dans les Annonces, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de l’Annonceur.
Vitrine ne garantit pas à l'Annonceur la conclusion de relation contractuelle.
Limitant son intervention à la simple diffusion d’annonces, Vitrine ne peut être tenu pour responsable de :
La responsabilité de Vitrine ne peut également être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
12. Date et Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er décembre 2023.
Vitrine se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
13. Dispositions diverses et loi applicable
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions qualifiées en la matière.
Les présentes CGV sont soumises à la loi ivoirienne.
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